Le Décret n°2004-924 est intégré au Code du Travail et concerne toutes les activitées professionnelles.
UNE REGLEMENTATION UNIQUE POUR TOUS
En clair, depuis le 3 septembre 2004, toutes les entreprises, établissements, organisations et associations publics ou privés doivent se conformer aux exigences du Décret 2004-924 en matière de sécurité du travail en hauteur. Et, ce, dans tous les secteurs d'activité : commerce, industrie, agriculture, santé, éducation…
Font exception (activités non soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 :
1 – Les mines et carrières et leurs dépendances;
2 – Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statuaire.
https://www.duarib-blog.fr/travail-en-hauteur-quelle-legislation-sapplique-pour-les-secteurs-dactivite-sans-lien-avec-le-btp/
Gazelle TCR
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