Travail en hauteur : quelle législation s’applique pour les secteurs d’activité sans lien avec le BTP ?

Quand on pense « travail en hauteur », on se projette instantanément dans un environnement BTP. Mais les professionnels de la construction ne sont pas les seuls à devoir accéder ou œuvrer en hauteur. Nettoyage, réparations, assemblage sont des tâches récurrentes dans tous les secteurs d’activité, industrie, services, distribution… Et elles ne s’effectuent pas uniquement depuis le sol.

Dans ce cas, à quels dispositifs réglementaires doivent se conformer les chefs d’entreprises ?  Quelle législation s’applique ?

 

 

Pour mieux comprendre…petit bon dans le passé réglementaire.

 Décret du 8 janvier 1965.Avant 2004, la prévention des risques de chute était encadrée par le Décret N°65-48 du 8 janvier 1965.

Il fixait les mesures particulières de protection pour les travaux en hauteur. Le non-respect de ces règles pouvait entraîner des condamnations pénales. Cependant, c’était un Décret  officiellement et uniquement estampillé BTP, avec une application aux « travaux du bâtiment, travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles. ».

Pour tous les autres secteurs d’activité, il n’existait pas de dispositif législatif et réglementaire en matière de sécurité du travail en hauteur. Par conséquent, l’expression « BTP » était  fréquemment prise dans une acceptation très large et le Décret N°65-48 était recommandé aux chefs d’entreprise, pour leurs démarches de prévention ou le choix de leurs équipements.

Mais convenons que cette « extension tacite » n’était pas suffisante : les chutes de hauteur, vrai problème de santé et préoccupation majeure pour les employeurs, ne sont pas que l’affaire du BTP ! Le Décret de 1965 devait évoluer.

 

La législation relative aux travaux en hauteur évolue en 2004 avec le Décret 2004-924 : finie l’estampille BTP !

Le 3 septembre 2004 est publié au Journal Officiel le « Décret 2004-924 du 1er septembre 2004,  relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ».

EstampilleIl résulte de la transposition en droit français de la Directive Européenne 2001/45/CE du 27 juin 2001 et de la révision des dispositions du décret no 65-48 du 8 janvier 1965. Finie l’estampille BTP ! Les mesures de prévention et de sécurité contenues dans ces nouveaux textes s’imposent à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application du code du travail : entreprises citées à l’article L. 231-1 du code du travail.

 

Une réglementation unique pour tous

En clair, depuis le 3 septembre 2004, toutes les entreprises, établissements, organisations et associations publics ou privés doivent se conformer aux exigences du Décret 2004-924 en matière de sécurité du travail en hauteur. Et, ce, dans tous les secteurs d’activité : commerce, industrie, agriculture, santé, éducation…

Les mesures contenues dans ces textes sont incontournables, ce sont des obligations que tout professionnel doit connaître et respecter. Elles s’appliquent bien évidemment sur tout le territoire national, sans considération du pays d’origine de l’entreprise qui réalise les travaux temporaires en hauteur.

Font exception  (activités non soumises aux dispositions de l’article L. 231-1) :
1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;
2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.

Travail en hauteur tous secteurs d'activités

 

 

La réglementation du travail en hauteur, consignée dans le Décret 2004-924, place le choix d’un matériel idoine, au cœur de son dispositif. DUARIB, expert français du travail en hauteur, possède une connaissance pointue de ces textes législatifs et de leurs évolutions. C’est pourquoi, la marque propose des solutions de travail en hauteur, anti-chutes,  adaptées aux spécificités de chaque activité. Car si la réglementation est la même pour tous, les équipements de sécurité doivent prendre en compte les besoins spécifiques de chaque métier. Consultez nos catalogues en ligne sur notre site internet.

 

 

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Anne-Elise PILLET
RESPONSABLE MARKETING chez Duarib
Anne-Elise PILLET est la responsable éditoriale du blog DUARIB Questions de Hauteur.


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